Selon le paragraphe 3 du préambule commun aux deux Pactes internationaux relatifs aux droits humains (celui sur les droits civils et politiques et celui sur les droits économiques, sociaux et culturels), les Etats parties reconnaissent, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, que : « l’idéal de l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées. »

Pour vérifier le respect de cette exigence, il est nécessaire de prévoir des mécanismes de contrôle et de suivi. Aussi le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose-t-il, depuis 30 ans, d’une procédure de plainte qui a permis le développement d’une jurisprudence riche en la matière. Ce dispositif a été défini par ce qu’il est convenu d’appeler un « protocole ».

Toutefois il n’existe toujours pas une telle procédure concernant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Des débats se déroulent au sein de l’ONU sur la nécessité de cette procédure depuis maintenant une quinzaine d’années. Un projet de protocole facultatif se rapportant au PIDESC a été élaboré par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC). Celui-ci a été mis en débat au sein de la Commission des droits de l’homme (CDH).

Le CETIM milite activement pour l’établissement d’un tel mécanisme. Cette brochure expose quelle en serait l’utilité et donne des informations sur le déroulement des négociations au sein des instances onusiennes sur cette question.

Ainsi après une brève définition de quelques termes (I) et un exposé des enjeux du débat (II), la présente brochure expose la manière dont ce dernier se développe au sein de la CDH (III) (où prédomine le refus d’entrer en matière sur le projet élaboré par le CODESC) avant de livrer un commentaire du CETIM sur ledit projet (IV).