Les conseils départementaux de l’aide juridique en France

Accès ou non-accès au droit Accéder aux informations juridiques est très malaisé en France, en particulier pour les personnes démunies ou socialement marginalisées, titulaires d’un nombre théorique de droits dont elles n’ont pas conscience. Déjà, les classes moyennes de la société sont désemparées quand un incident de l’existence les confronte à la loi. La matière du droit est absente des programmes scolaires. Dès lors, dépourvus d’information, les gens errent dans les espaces babyloniens d’un palais de justice ; pleins de bonne volonté, ils s’adressent au premier guichet qu’ils rencontrent, mais ils obtiennent trop souvent un envoi approximatif vers d’autres services où les réponses ne sont pas forcément meilleures, quand ils ont la chance d’être aux heures d’ouverture de ces services, et qu’il ne faut pas repartir à la recherche des "pièces justificatives" manquantes. C’est un parcours du combattant, d’autant plus pénible que ceux qui sont à la recherche d’un renseignement sont, par définition, dans une situation problématique : ils hésitent sur la conduite à tenir dans un conflit qui devient le centre de leur vie quotidienne. Ils hésitent d’autant plus qu’en face d’eux ils se trouvent confrontés à la dispersion des services de l’Etat chargés de recueillir leurs demandes, à la confusion et à l’illisibilité, volontaire ou involontaire, d’un système inhospitalier, quand ce n’est pas l’offense de l’indifférence ou de la réponse tardive. Bref, comment les petites misères administratives répondent à la misère des gens. Fracture juridique et fracture sociale La fracture juridique aggrave la fracture sociale. Alors que les plus défavorisés devraient normalement bénéficier de mesures préférentielles afin de traiter leurs demandes juridiques spécifiques, la France est loin du compte. Comme l’écrit Didier Peyrat, magistrat et président d’un conseil départemental d’aide juridique, "chacun y fait sa génuflexion devant l’Etat de droit, mais la population des égarés du droit augmente". C’est là une contradiction flagrante avec l’époque, marquée par la propension à entamer un litige, à faire valoir des prétentions ou plus généralement à affirmer ses droits, à travers un recours accru aux tribunaux. Les insuffisances de la loi du 10 juillet 1991 Une loi française du 10 juillet 1991 a bien représenté un progrès de principe. Elle consacre en effet la nécessité d’une aide à l’accès au droit en-dehors du cadre d’un procès, l’accès à la justice n’étant qu’une partie du problème de l’accès au droit. Mais cette loi ne consacre pas la relation entre la société civile et les acteurs sociaux. Elle ne bénéficie en outre que d’une application très insatisfaisante, voire dérisoire au plan national. Les conseils départementaux de l’aide juridique, groupements créés par la loi pour déterminer et mettre en oeuvre une politique d’aide à l’accès au droit, n’existent que dans 20 des 90 départements français et se heurtent à des obstacles administratifs et financiers considérables. L’action du conseil national de l’aide juridique, faute de moyens, reste symbolique. De plus, la composition des conseils départementaux ne favorise guère la prise en compte des besoins juridiques et sociaux enchevêtrés des usagers du droit. Ni les associations de consommateurs ni les syndicats ne figurent parmi les membres obligés de ces groupements. Ils peuvent y entrer mais encore faut-il, en premier lieu, qu’ils le veuillent (alors que l’importance du droit est souvent sous-estimée dans le monde syndical), et, en deuxième lieu, qu’on les y invite, ce qui suppose un vote unanime de l’assemblée générale des conseils. Or, l’assemblée générale est composée majoritairement de juristes, qui peuvent méconnaître la nature sociale de la demande de droit, et rechigner à la cohabitation avec des partenaires issus de la société civile. Une société où le droit serait accessible à tous L’exclusion présente plusieurs facettes : ni les facteurs économiques ni les déficiences éducatives ne sont seuls en cause. L’ignorance massive des droits et des obligations y participe de façon certaine. Il faudrait donc concevoir une politique publique d’aide à l’accès au droit bien plus ambitieuse que celle permise par le système actuel. Tous les acteurs sociaux devront y trouver leur place. Le but ? Couvrir le pays d’un réseau d’accès au droit, ouvert au monde associatif, constitué en service public unifié afin de limiter les marchandages et les inégalités territoriales. Les propositions suivantes permettraient d’ouvrir un débat qui dépasserait le cercle juridique : 1. Rendre obligatoire l’instruction des notions fondamentales du droit 2. Réformer la loi de 1991 en affirmant que les informations dues aux bénéficiaires portent aussi sur leurs droits sociaux, en assurant la présence systématique des usagers et des syndicats dans les conseils départementaux. Il convient aussi de donner à ces instances les moyens budgétaires et humains de leur fonctionnement 3. Organiser et réglementer le financement de l’aide à la consultation juridique, sur le modèle de l’aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle des frais de procédure, avocats, frais de justice,...) 4. Systématiser l’ouverture de centres d’informations juridiques incorporés aux "maisons de services publics" envisagées dans le cadre de la réforme de l’Etat.