Incohérences et insuffisances du droit maritime français

Un numéro du bulletin mensuel de la Communauté martime de Dunkerque (France) reprend un article très intéressant sur les incohérences et les insuffisances du droit maritime français, écrit par Robert Rezenthel, Secrétaire général du Port autonome de Dunkerque, dont nous retranscrivons ici l’intégralité : "Lors de l’audience solennelle qui ouvrit en France l’année judiciaire 1992, Pierre Drai, premier président de la Cour de Cassation de l’époque, déclarait :" combattre pour le droit, c’est en connaître les règles pour pouvoir en exiger l’application : que peut donc aujourd’hui le citoyen pour pénétrer ce maquis, chaque jour plus épais, des 360.000 textes législatifs et réglementaires français et des 20.000 directives et règlements communautaires ?" Rappelons d’emblée que le vide juridique n’existe pas ! Il suffit, pour s’en convaincre, de lire l’article 4 du Code civil : Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Voilà une menace directe du législatif au judiciaire. Même si le Parlement et l’autorité administrative n’accomplissent pas correctement leur mission, le juge doit néanmoins prendre position. C’est, nous dit-on, l’application du principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe suscite maintes interrogations sur le tracé exact des frontières entre les pouvoirs respectifs. Même si le Parlement est souverain, ce sont souvent des services ministériels qui rédigent les projets de loi. Ainsi, lors du vote sur la loi d’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, les parlementaires n’ont pas fait preuve d’une grande curiosité sur la définition de la notion d’équipements légers dont l’expression résultait du projet de loi, et alors même qu’il n’existe pas en France de définition du Port Maritime. L’absence de définition dans les textes constitue souvent une lacune durement ressentie par les praticiens chargés de les appliquer. C’est le cas pour la profession de transitaire ou la nature du contrat de pilotage. Des oublis significatifs peuvent être observés dans certains textes. Ainsi de la situation particulière des femmes dans les activités maritimes. Les rédacteurs du code du travail maritime n’envisagent, semble-t-il, les marins qu’à l’image du Capitaine Haddock, puisqu’aucune disposition particulière ne concerne les femmes, alors que plusieurs centaines d’entre elles travaillent à bord des navires, en particulier sur les ferries, et possèdent le statut de marin. Des textes illégaux, ou plus exactement des textes non conformes aux principes de base, ne sont pas rares ; ils constituent une des failles de tout système juridique. L’une des causes de l’illégalité de certains actes administratifs réside dans l’insuffisante sensibilisation des pouvoirs publics français à l’égard du droit communautaire. Le Conseil d’Etat dénonça cette situation, notamment dans son rapport public pour 1992. La Cour de Justice des Communautés européennes a condamné la France en raison, entre autres, de l’incompatibilité entre le Code du travail maritime (qui réservait certains emplois aux marins français) et entre les textes relatifs aux droits de port, avec les dispositions du règlement CEE, sur le principe de la libre prestation des services des transports maritimes entre les Etats membres, et entre Etats membres et Etats tiers. Même lorsqu’une loi est votée, tous ses éléments n’ont pas nécessairement force obligatoire : par exemple, plus de dix ans après le vote de la loi, les décrets fixant la liste des communes littorales et les conditions de délimitation du rivage de la mer par des procédés scientifiques ne sont toujours pas intervenus. L’imprécision, la dispersion et l’incohérence des textes, ainsi qu’une vigilance insuffisante des pouvoirs publics constituent les principales causes d’illégalité de certains actes administratifs. La circonstance, pour un Etat membre de l’Union européenne, de ne pas prendre les mesures prescrites par un règlement communautaire ou de ne pas transcrire une directive dans son droit interne, constitue une situation illégale. En conclusion, le droit comme toute technique comporte des faiblesses, qu’il s’agisse de l’élaboration ou de l’application des règles. Si la jurisprudence constitue l’une des principales sources du droit, on peut s’inquiéter du modeste taux de publication des décisions de justice. Ce constat est à mettre en regard avec la profusion des textes applicables de nos jours. Le pouvoir appartient au citoyen, nous dit la Constitution, il leur revient d’en contrôler attentivement l’usage qu’en font les institutions sous peine de favoriser la perversion de la démocratie ! "